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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-37
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Lois du Canada
2017, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-18)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
73 (1) Le paragraphe 1(1) et l’article 28 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Le paragraphe 1(6), l’article 2, les paragraphes 3(2) et 7(1), (3) et (5), les articles 8 et 10 à 24, le paragraphe 26(8), les articles 29, 54, 58 et 59, le paragraphe 60(1) et les articles 61, 64 à 68 et 70 à 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Les articles 31, 32 et 36 et le paragraphe 40(13) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à celle fixée en vertu du paragraphe (5).

(4) L’article 35 entre en vigueur à la date fixée par décret.

(5) Le paragraphe 40(12) entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(6), de l’article 2, des paragraphes 3(2) et 7(1), (3) et (5), des articles 8 et 10 à 24, du paragraphe 26(8), des articles 29, 54, 58 et 59, du paragraphe 60(1) et des articles 61, 64 à 68 et 70 à 72 de cette loi.
SI/ 2018-0046

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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