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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-37
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Lois du Canada
2017, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-18)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
      Pour : 206 - Contre : 86 - Total des votes : 292 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-02-01
    • 2e lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
      Pour : 216 - Contre : 76 - Total des votes : 292 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-02-01
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
      Pour : 207 - Contre : 85 - Total des votes : 292 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-02-14
    • Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 83 - Contre : 214 - Total des votes : 297 - Pairés : 0
      Rejetée
      2017-02-14
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
      Pour : 214 - Contre : 83 - Total des votes : 297 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-02-14
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
      Pour : 215 - Contre : 80 - Total des votes : 295 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-02-15
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
      Pour : 193 - Contre : 75 - Total des votes : 268 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-05-15
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-37,Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement)
      Pour : 78 - Contre : 206 - Total des votes : 284 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-05-15
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-37,Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
      Pour : 173 - Contre : 112 - Total des votes : 285 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-05-15
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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