Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Lois du Canada
2017, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-05-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-12-12
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-02-01
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-02-14
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité tel que modifié
2017-05-02
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2017-05-04
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 7