Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Lois du Canada
2017, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-05-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2016-12-12
-
Deuxième lecture
-
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-02-01
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2017-02-14
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité avec des amendements
-
-
Étude du rapport de comité
-
-
Adoption du rapport du comité tel que modifié
2017-05-02
-
Troisième lecture
-
-
Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2017-05-04
-
Messages
-
Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
-
Message adressé à la Chambre des communes
-
Étude des amendements du Sénat
-
Étude des amendements du Sénat
-
Adoption des amendements du Sénat
-
-
Adoption des amendements de la Chambre des communes
-
Sénat
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 7