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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-233
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Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Lois du Canada
2017, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-19)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2017-05-03
      • Première lecture
        2017-05-03
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2017-05-18
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2017-06-12
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2017-06-12
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
        • Message adressé au Sénat
        • Étude des amendements de la Chambre des communes
        • Adoption des amendements de la Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2017, c. 11
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