LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-36 (42-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - 11 septembre 2019

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C-36

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Lois du Canada

2017, c. 31

Dernière étape franchie

Sanction royale (2017-12-12)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 123
    
    2016-12-07
  - Dépôt et première lecture
    
    2016-12-07
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 129
    
    2017-01-30
    
    Séance de la Chambre : 135
    
    2017-02-07
  - 2e lecture et renvoi en comité - INDU
    
    Adoptée
    
    2017-02-07
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2017-02-07
- Comité
  
  Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
  - Réunion du comité : 49
    
    2017-02-23
    
    Réunion du comité : 53
    
    2017-03-23
    
    Réunion du comité : 54
    
    2017-04-04
    
    Réunion du comité : 55
    
    2017-04-06
    
    Réunion du comité : 56
    
    2017-04-11
    
    Réunion du comité : 57
    
    2017-04-13
    
    Réunion du comité : 58
    
    2017-05-04
  - Séance de la Chambre : 172
    
    2017-05-08
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
    
    2017-05-08
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 198
    
    2017-06-20
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2017-06-20
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 198
    
    2017-06-20
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    2017-06-20
  - Troisième lecture
    
    2017-06-20
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 136
    
    2017-06-21
  - Première lecture
    
    2017-06-21
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 140
    
    2017-09-21
    
    Séance de la Chambre : 146
    
    2017-10-05
    
    Séance de la Chambre : 149
    
    2017-10-19
    
    Séance de la Chambre : 152
    
    2017-10-26
    
    Séance de la Chambre : 153
    
    2017-10-31
    
    Séance de la Chambre : 158
    
    2017-11-09
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2017-11-09
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
  - Réunion du comité : 73
    
    2017-11-29
    
    Réunion du comité : 74
    
    2017-11-30
    
    Réunion du comité : 75
    
    2017-12-06
    
    Réunion du comité : 76
    
    2017-12-07
  - Séance de la Chambre : 168
    
    2017-12-07
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    2017-12-07
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 169
    
    2017-12-08
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2017, c. 31
    
    2017-12-12
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 171
    
    2017-12-12
  - Troisième lecture
    
    2017-12-12

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