C-35 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2016-2017
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016

Lois du Canada 2016, c. 10

Progrès

Dernière activité de l'étape
Première lecture, 1 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 1 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2016
Séance 119
Adoptée (Vote 165)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 1 décembre 2016
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 1 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 1 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2016
Séance 119
Adoptée (Vote 167)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 2 décembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 12 décembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2016
Séance 86
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 décembre 2016
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2016

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 165 — 1 décembre 2016
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Pour:
171
Contre:
128
Pairés:
0
Total:
299
Vote 166 — 1 décembre 2016
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Pour:
171
Contre:
128
Pairés:
0
Total:
299
Vote 167 — 1 décembre 2016
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Pour:
171
Contre:
128
Pairés:
0
Total:
299

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
12 décembre 2016 Discours du parrain(Séance 86) Diane Bellemare (Indépendant)
12 décembre 2016 Discours en réponse(Séance 86) Anne C. Cools (Indépendant)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 1 décembre 2016, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-35 (Loi de crédits no 4 pour 2016-2017) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. La Loi prévoit la somme de 3 881 058 389 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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