Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2016-2017
Lois du Canada
2016, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-12-15)
Progression :