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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
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C-35
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2016-2017
Lois du Canada
2016, c. 10
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
      Pour : 171 - Contre : 128 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-12-01
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
      Pour : 171 - Contre : 128 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-12-01
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
      Pour : 171 - Contre : 128 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-12-01
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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