Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2017-03-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-12-01
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-03-23
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2018-03-21