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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-13
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Loi modifiant la Loi sur la statistique
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Première lecture à la Chambre des communes (2003-05-28)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
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