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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-31
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Lois du Canada
2017, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-01)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
43 (1) Les paragraphes (2) à (13) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et reçoit la sanction royale.

(2) Si le paragraphe 83(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(1) de la présente loi, ce paragraphe 21(1) est abrogé.

(3) Si le paragraphe 21(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(1) de l’autre loi, ce paragraphe 83(1) est abrogé.

(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 21(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) Si le paragraphe 83(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(2) de la présente loi, ce paragraphe 21(2) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 42.1(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCU en demandant par écrit à l’administration douanière de l’Ukraine qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU.

(6) Si le paragraphe 21(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(2) de l’autre loi, ce paragraphe 83(2) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 42.1(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) vérifier l’origine des marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’AÉCG en demandant par écrit à l’administration douanière de l’État d’exportation — pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG — qu’elle effectue une vérification et fournisse un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.

(7) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 83(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 21(2), le paragraphe (5) s’appliquant en conséquence.

(8) Si le paragraphe 83(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 21(3) de la présente loi, ce paragraphe 21(3) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 42.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
a.2) s’agissant de l’ALÉCU, l’Ukraine omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;

(9) Si le paragraphe 21(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 83(3) de l’autre loi, ce paragraphe 83(3) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 42.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
a.2) s’agissant de l’AÉCG, l’État d’exportation — pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG — omet d’effectuer une vérification ou de fournir un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires;

(10) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 83(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 21(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 83(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 21(3), le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.

(11) Dès le premier jour où le paragraphe 84(1) de l’autre loi et le paragraphe 22(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 97.201(1) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :
Vérification de l’origine : certains accords
97.201 (1) L’administration douanière de tout État ou bénéficiaire visé au paragraphe 42.1(1.1) vers lequel des marchandises sont exportées peut demander par écrit à l’Agence qu’elle effectue une vérification et fournisse, selon le cas :
a) un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;
b) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU;
c) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.

(12) Si le paragraphe 84(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(2) de la présente loi, ce paragraphe 22(2) est abrogé.

(13) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 84(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 22(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 22(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 84(2).

44 La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er août 2017 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 43, lequel est entré en vigueur à la sanction.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   26 avril 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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