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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-31
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Lois du Canada
2017, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-01)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Affaires mondiales Canada. Ukraine : Plan d’accès au marché 2015-2017.
  • Canada-Ukraine (Série sur le commerce et l’investissement). Michaël Lambert-Racine. Ottawa: Bibliothèque du Parlement, 19 septembre 2016
  • Canada-Ukraine (Trade and Investment Series). Michaël Lambert-Racine. Ottawa: Library of Parliament, 19 September 2016
  • Embassy of Ukraine to Canada. Trade and economic relations between Ukraine and Canada. (Available in English and Ukrainian only).
  • Export Development Canada. Ukraine..
  • Exportation et développement Canada. Ukraine..
  • Global Affairs Canada. Ukraine: Market Access Plan 2015-2017.
Communiqués de presse des partis
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