C-31 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 1 juin 2017

Lois du Canada 2017, c. 8

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 novembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 novembre 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 13 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2016
Séance 127
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Vote 176)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 1 février 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
31 janvier 2017
Réunion 52
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 février 2017
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 février 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 février 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 février 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 février 2017
10 février 2017
14 février 2017
Séance 140
Adoptée (Vote 195)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 14 février 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 février 2017
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 7 mars 2017
Renvoi en comité, 7 mars 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 février 2017
Séance 99
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 mars 2017
Séance 102
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 18 mai 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
10 mai 2017
Réunion 57
17 mai 2017
Réunion 59
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 mai 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 mai 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 mai 2017

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 176 — 13 décembre 2016
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Pour:
303
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
303
Vote 195 — 14 février 2017
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Pour:
304
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
304

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 décembre 2016 Discours du parrain(Séance 127) Chrystia Freeland (Libéral)
13 décembre 2016 Discours en réponse(Séance 127) Gerry Ritz (Conservateur)
13 décembre 2016 Discours en réponse(Séance 127) Tracey Ramsey (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
28 février 2017 Discours du parrain(Séance 99) George Baker (Libéral)
7 mars 2017 Discours en réponse(Séance 102) Leo Housakos

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 3 novembre 2016, le Ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine (Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-31 Le texte met en œuvre l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.

La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.

La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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