S-4 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
Titre abrégé : Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016

Lois du Canada 2016, c. 13

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 1 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 novembre 2016
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 29 novembre 2016
Renvoi en comité, 29 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 novembre 2016
Séance 71
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 novembre 2016
Séance 76
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 novembre 2016
29 novembre 2016
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 5 décembre 2016
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
2 décembre 2016
Réunion 41
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 décembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2016
Séance 124
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 124)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 13 décembre 2016
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
12 décembre 2016
Réunion 66
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 14 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2016
Séance 128
Adoptée (Journaux 128)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
15 novembre 2016 Discours du parrain(Séance 71) Stephen Greene (Conservateur)
24 novembre 2016 Discours en réponse(Séance 76) Diane Bellemare (Indépendant)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
8 décembre 2016 Discours du parrain(Séance 124) Lawrence MacAulay (Libéral)
8 décembre 2016 Discours en réponse(Séance 124) Garnett Genuis (Conservateur)
8 décembre 2016 Discours en réponse(Séance 124) Pierre-Luc Dusseault (NPD)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 1 novembre 2016, l’hon. Peter Harder a déposé le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable (Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité), dans le Sénat en première lecture.

Le projet de loi S-4 met en œuvre une convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Il met aussi en œuvre un arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte modifie aussi la Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada–Hong Kong pour y ajouter une disposition interprétative confirmant une interprétation courante.

La convention et l’arrangement s’inspirent généralement du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La convention et l’arrangement ont pour but d’empêcher les doubles impositions, d’une part, et de prévenir l’évasion fiscale, d’autre part. Une fois mis en œuvre, ils accorderont l’exonération de règles fiscales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi, comme la présente, leur donne préséance sur les autres lois fédérales.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page