Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parcourir les projets de loi
Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Lois du Canada
2016, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-12-15)
Progression :
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2016-11-01
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité sans amendement
-
-
Chambre des communes
-
-
Deuxième lecture
-
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-12-08
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2016-12-14
-
-
Sénat
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2016, c. 13