Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-11-02)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-11-02