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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-30
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Lois du Canada
2017, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-16)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
138 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 133 à 137, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Le paragraphe 8(3), l’alinéa 11(1)a), le paragraphe 11(2), l’alinéa 13a) et l’article 90 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).
(3) Les paragraphes 32(1) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Les paragraphes 32(2) et 34(1) et (2) et les articles 36 et 38 à 42 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lesquelles ne peuvent être postérieures à la date visée au paragraphe (1).
(5) Les articles 45 à 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 21 septembre 2017 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception du paragraphe 8(3), de l’alinéa 11(1)a), du paragraphe 11(2), de l’alinéa 13a) et des articles 45 à 58, 90 et 133 à 137 de cette loi.
SI/2017-0047

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   2 juillet 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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