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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-30
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Lois du Canada
2017, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-16)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (question préalable)
      Pour : 256 - Contre : 48 - Total des votes : 304 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-12-13
    • 2e lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
      Pour : 266 - Contre : 39 - Total des votes : 305 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-12-13
    • Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 50 - Contre : 263 - Total des votes : 313 - Pairés : 0
      Rejetée
      2017-02-07
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
      Pour : 263 - Contre : 50 - Total des votes : 313 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-02-07
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
      Pour : 257 - Contre : 47 - Total des votes : 304 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-02-14
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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