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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-30
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Lois du Canada
2017, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-16)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Brand-name drug costs expected to rise under CETA. Barbara Sibbald. CMAJ : Canadian Medical Association Journal, 189(2):E84-85, January 16, 2017
  • Open water : Canadian water in the wake of CETA. Jeff Sanford. Water Canada, 17(1):16-19, January/February 2017
  • The EU trade agreement. Jennifer Brown. Canadian lawyer, 41(2):38-41, February 2017
  • The legal geography of food. Catherine Daigle. Lawyers weekly, 36(34):10-11, January 20, 2017
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