LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-30 (42-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - 11 septembre 2019

Texte du projet de loi

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C-30

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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures

Titre abrégé

Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Parrain

Lois du Canada

2017, c. 6

Dernière étape franchie

Sanction royale (2017-05-16)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 101
    
    2016-10-31
  - Dépôt et première lecture
    
    2016-10-31
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 111
    
    2016-11-21
    
    Séance de la Chambre : 112
    
    2016-11-22
    
    Séance de la Chambre : 113
    
    2016-11-23
    
    Séance de la Chambre : 123
    
    2016-12-07
    
    Séance de la Chambre : 125
    
    2016-12-09
    
    Séance de la Chambre : 126
    
    2016-12-12
    
    Séance de la Chambre : 127
    
    2016-12-13
  - 2e lecture et renvoi en comité - CIIT
    
    Adoptée
    
    Vote 179
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2016-12-13
- Examen en comité
  
  Comité permanent du commerce international
  - Réunion du comité : 51
    
    2016-12-14
  - Séance de la Chambre : 129
    
    2017-01-30
  - Présentation du rapport du comité
    
    2017-01-30
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 133
    
    2017-02-03
    
    Séance de la Chambre : 134
    
    2017-02-06
    
    Séance de la Chambre : 135
    
    2017-02-07
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2017-02-07
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 136
    
    2017-02-08
    
    Séance de la Chambre : 139
    
    2017-02-13
    
    Séance de la Chambre : 140
    
    2017-02-14
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    Vote 196
  - Troisième lecture
    
    2017-02-14
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 96
    
    2017-02-14
  - Première lecture
    
    2017-02-14
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 98
    
    2017-02-16
    
    Séance de la Chambre : 99
    
    2017-02-28
    
    Séance de la Chambre : 101
    
    2017-03-02
    
    Séance de la Chambre : 102
    
    2017-03-07
  - Deuxième lecture
    
    2017-03-07
  - Renvoi à un comité
    
    2017-03-07
- Examen en comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
  - Réunion du comité : 50
    
    2017-03-30
    
    Réunion du comité : 51
    
    2017-04-05
    
    Réunion du comité : 52
    
    2017-04-06
    
    Réunion du comité : 53
    
    2017-04-12
    
    Réunion du comité : 54
    
    2017-04-13
    
    Réunion du comité : 55
    
    2017-05-03
    
    Réunion du comité : 56
    
    2017-05-04
    
    Réunion du comité : 57
    
    2017-05-10
  - Séance de la Chambre : 120
    
    2017-05-11
  - Présentation du rapport du comité sans amendement
    
    2017-05-11
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 120
    
    2017-05-11
  - Troisième lecture
    
    Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
    
    2017-05-11
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2017, c. 6
    
    2017-05-16

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