Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Lois du Canada
2017, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-05-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-10-31
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-12-13
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-02-07
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2017-05-11
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 6