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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-40
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Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Titre abrégé
Loi corrective de 2001
Lois du Canada
2001, c. 34
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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