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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-40
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Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Titre abrégé
Loi corrective de 2001
Lois du Canada
2001, c. 34
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-11-01
    • Étape du rapport
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2001-11-02
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2001-11-02
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2001-11-02
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-11-02
  • Sénat
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