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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-29
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Lois du Canada
2016, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 174 - Contre : 131 - Total des votes : 305 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-11-15
    • 2e lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (sous-amendement)
      Pour : 135 - Contre : 175 - Total des votes : 310 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-11-15
    • 2e lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
      Pour : 135 - Contre : 175 - Total des votes : 310 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-11-15
    • 2e lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 174 - Contre : 136 - Total des votes : 310 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-11-15
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 163 - Contre : 105 - Total des votes : 268 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-12-05
    • Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 83 - Contre : 205 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-12-05
    • Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 77 - Contre : 211 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-12-05
    • Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 116 - Contre : 172 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-12-05
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 172 - Contre : 116 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-12-05
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
      Pour : 168 - Contre : 129 - Total des votes : 297 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-12-06
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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