Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Lois du Canada
2016, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-12-15)
Progression :