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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-34
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2003-11-07)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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