Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
Titre abrégé
Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes
(2017-02-09)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-10-04
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
2016-12-15
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2017-10-25