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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-229
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Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2017-05-02)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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