Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat
(2017-05-02)
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Grant Mitchell (Indépendant)
2016-10-04
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Sén. Donald Neil Plett (Conservateur)
2016-11-02