Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
Titre abrégé
Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat
(2017-05-02)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-09-29
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité tel que modifié
2017-04-11
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