Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Lois du Canada
2018, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-03-01)
Progression :
-
Face to Face – Should Remembrance Day be a statutory holiday ? (Available in English only / disponible en Anglais seulement). Legion Magazine, November 1, 2016