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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-228
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2018-09-19)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
      Pour : 220 - Contre : 86 - Total des votes : 306 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-02-14
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
      Pour : 197 - Contre : 78 - Total des votes : 275 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-06-06
    • 3e lecture et adoption du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
      Pour : 210 - Contre : 79 - Total des votes : 289 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-09-19
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