Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la santé des enfants
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes
(2018-09-19)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-09-27
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2017-09-28
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-02-14
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-06-06
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes