Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-09-27)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2016-09-27