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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-227
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Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-06-22)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
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