Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-313
Parcourir les projets de loi
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements)
Titre abrégé
Loi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-10-05
Haut de la page