Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements)
Titre abrégé
Loi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-10-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-10-05