Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Lois du Canada
2016, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-06-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-06-14
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Comité
comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2016-06-14
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2016-06-14
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Sénat
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2016-06-21
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2016, c. 5