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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-17
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Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2017, c. 34
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
      Pour : 212 - Contre : 83 - Total des votes : 295 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-06-20
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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