Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-17
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2017, c. 34
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Haut de la page