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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-277
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Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Titre abrégé
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Lois du Canada
2017, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 février 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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