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Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Titre abrégé
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Lois du Canada
2017, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-12-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-05-30
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-01-31
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-05-09
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
Avec des observations
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2017-12-07
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 28