C-274 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 8 février 2017

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 19 mai 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 mai 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 30 septembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2016
Séance 114
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 février 2017
8 février 2017
Séance 136
Rejetée (Vote 192)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 192 — 8 février 2017
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Pour:
145
Contre:
157
Pairés:
0
Total:
302

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
24 novembre 2016 Discours du parrain(Séance 114) Guy Caron (NPD)
24 novembre 2016 Discours en réponse(Séance 114) François-Philippe Champagne (Libéral)
24 novembre 2016 Discours en réponse(Séance 114) Luc Berthold (Conservateur)

À propos

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