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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-275
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-05-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-05-19
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