Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-05-31)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2016-05-31