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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-1001
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Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Lois du Canada
2016, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-17)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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