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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-2
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Lois du Canada
2018, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-03-01)
Progression :
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • CAA Comments in Support of Bill S-2, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act. November 22, 2016
  • Remarques de la CAA à l’appui du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence. 22 novembre 2016
  • Transport Canada identifies brake safety issue with certain Ford F-150 models. Government of Canada News Release. November 4, 2016
  • Transport Canada identifies safety issues with four Fiat Chrysler Automobiles Canada models. Government of Canada News Release. April 20, 2016
  • Transports Canada décèle un problème relatif à la sécurité des freins sur certains modèles Ford F-150. Le Gouvernement du Canada Communiqué de Presse. 4 novembre 2016
  • Transports Canada relève des problèmes de sécurité sur quatre modèles de véhicules de Fiat Chrysler Automobiles Canada. Gouvernement du Canada Communiqué de Presse. 20 avril 2016
Communiqués de presse des partis
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