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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-226
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Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Lois du Canada
2017, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-10-18)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • “Russia”. Country Reports on Human Rights for 2016 (disponible en Anglais seulement). U.S. Department of State. 2017
  • A Coherent and Effective Approach to Canada's Sanctions Regimes: Sergei Magnitsky and Beyond. Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. April 2017
  • Agir contre ceux qui violent les droits de la personne en Russie. Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Mars 2016
  • Canada’s Two Magnitsky Bills – Will One Get Passed Into Law ? (disponible en Anglais seulement). Cyndee Todgham Cherniak. LexSage, 31 January 2017
  • Canada's 'Unilateral' Sanctions Regime under Review: Extraterritoriality, Human Rights, Due Process, and Enforcement in Canada's Special Economic Measures Act (disponible en Anglais seulement). Michael Nesbitt. Ottawa Law Review, vol. 48, no. 2, 2017
  • Contrôle des personnes et entités frappées de sanctions : Guide d’instructions. Bureau du surintendant des institutions financières. Juin 2010
  • Designated Persons Listings and Sanction Laws: Instruction Guide. Office of the Superintendent of Financial Institutions. June 2010
  • Notice rouge : comment je suis devenu l'ennemi no 1 de Poutine. Bill Browder. 2015
  • Red Notice: A True Story of High Finance, Murder, and One Man’s Fight for Justice. Bill Browder. 2015
  • Russia's most wanted. Joshua Yaffa. New Yorker , 94(24):28-35 , August 20, 2018
  • Taking Action Against Human Rights Violators in Russia. Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade. March 2016
  • Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Avril 2017
Communiqués de presse des partis
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