Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Lois du Canada
2017, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-10-18)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-05-04
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-06-13
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-10-02
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 21