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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-268
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Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la liberté de conscience
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-05-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur à la date de sa sanction ou, si elle est postérieure, à la date de l’entrée en vigueur du projet de loi C-14, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code Criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 avril 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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