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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-31
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Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Lois du Canada
2003, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Protection jour et nuit pour les membres des FC et de la GRC qui sont en déploiement (Défense nationale)
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