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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-267
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Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-05-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-05-05
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