Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-15
Parcourir les projets de loi
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Lois du Canada
2016, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
54 (1) L’article 50 et le paragraphe 51(3) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
(2) Les paragraphes 51(1) et (2) et les articles 52 et 53 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

116 (1) Les articles 80, 81, 83, 85 à 97 et 99 à 114 entrent en vigueur le 1er avril 2017.
(2) Les articles 82, 84 et 98 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

168 (1) Les articles 128, 158, 160 et 162 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les paragraphes 131(6), 133(3) et 139(5) et (6), les articles 140, 142 et 147 et le paragraphe 148(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

187 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

191 Les articles 189 et 190 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

231 (1) Les paragraphes 207(1), 211(1) et 212(1) et (3) et l’article 222 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 3 juillet 2016.
(2) Les paragraphes 207(2), 211(2) et 212(2) et (4) et l’article 223 entrent en vigueur le 9 juillet 2017.
(3) Le paragraphe 207(3) et les articles 209, 210, 216, 220 et 230 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Les articles 208, 213, 214, 219 et 221 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle peut être antérieure à celle de la prise du décret mais ne peut être antérieure au 1er janvier 2017.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 3 juillet 2016 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 207(3) et des articles 209, 210, 216, 220 et 230 de cette loi.
TR/2016-0042

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er janvier 2017 la date d’entrée en vigueur des articles 208, 213, 214, 219 et 221 de cette loi.
TR/2016-0073

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 23 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de la section 8, partie 4 de cette loi.
SI/ 2017-0073

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixeau 26 mars 2018 la date d’entrée en vigueur de l’article 128, des paragraphes 131(6), 133(3) et 139(5) et (6), des articles 140, 142 et 147, du paragraphe 148(2) et des articles 158, 160 et 162 de cette loi.
SI/ 2018-0028

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page