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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-14
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Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Lois du Canada
2016, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-17)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
      Pour : 165 - Contre : 140 - Total des votes : 305 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-05-04
    • 2e lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (question préalable)
      Pour : 169 - Contre : 141 - Total des votes : 310 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-05-04
    • 2e lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
      Pour : 235 - Contre : 75 - Total des votes : 310 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-05-04
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
      Pour : 172 - Contre : 137 - Total des votes : 309 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-05-18
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 47 - Contre : 271 - Total des votes : 318 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 91 - Contre : 229 - Total des votes : 320 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 96 - Contre : 225 - Total des votes : 321 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 60 - Contre : 260 - Total des votes : 320 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 86 - Contre : 236 - Total des votes : 322 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 53 - Contre : 267 - Total des votes : 320 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 69 - Contre : 253 - Total des votes : 322 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 97 - Contre : 222 - Total des votes : 319 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 57 - Contre : 264 - Total des votes : 321 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-30
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
      Pour : 192 - Contre : 129 - Total des votes : 321 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-05-30
    • Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (nouveau renvoi à un comité)
      Pour : 54 - Contre : 267 - Total des votes : 321 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-05-31
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
      Pour : 186 - Contre : 137 - Total des votes : 323 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-05-31
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14,Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement)
      Pour : 54 - Contre : 240 - Total des votes : 294 - Pairés : 0
      Rejetée
      2016-06-16
    • Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14,Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
      Pour : 190 - Contre : 108 - Total des votes : 298 - Pairés : 0
      Adoptée
      2016-06-16
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