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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-14
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Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Lois du Canada
2016, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-17)
Progression : Sanction royale
 
Décisions et déclarations de la présidence
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