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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-269
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-05-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Dialogue - Should there be mandatory minimum sentences?. Lincoln Caylor. AlbertaViews, 22(5):40-43 , June 2019
  • Mandatory minimum sentencing for drug offences in Canada. David MacAlister & Kayla Barkase. Criminal Law Quarterly, 66 (1&2):162-184, 2018
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